LE STATUT RFE ET SES OBLIGATIONS
Le représentant de firme étrangère est soumis au droit de travail français. Il est embauché en tant que salarié et agit au nom de la société mère. L’une de ses principales fonctions est de faire remonter à son employeur l’ensemble des données pour la mise en œuvre d’actions favorisant son développement sur le nouveau marché prospecté. Il ne peut pas être en charge de l’intégralité du cycle commercial sous peine de se voir requalifié en établissement stable.
Grâce au RFE, l’employeur est à même de mieux appréhender les aspects économiques et culturels du marché français et d’adapter sa stratégie.
Le RFE doit bénéficier d’un contrat de travail écrit de type CDD ou CDI. Il est inscrit à l’URSSAF (Alsace), à la Caisse de Retraite Humanis, en étant responsable de toutes les obligations à la charge de l’employeur. Largement autonome, son statut est généralement cadre. Il peut également bénéficier des mêmes droits sociaux en matière de contrats groupe de type prévoyance/mutuelle que les salariés français.
La convention collective applicable est définie à partir du code APE donné par l’INSEE se basant sur l’activité de la maison mère étrangère. 2 numéros Siret doivent être obtenus par la société mère : le premier lié à l’adresse du siège à l’étranger et le deuxième est lié soit à l’agent officiellement nommé en France ou au RFE embauché selon que la Convention URSSAF soit en place ou pas.
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES RFE
Pour être qualifié de représentant de firme étrangère, la société ne doit être ni une succursale, ni une filiale, ni un établissement stable. Ensuite, la société étrangère doit remplir un formulaire (téléchargeable sur le portail net-entreprise) et prendre contact avec le Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) qui assure l’immatriculation, puis ensuite le paiement et le suivi des charges sociales. C’est le CNF, à savoir l’Urssaf du Bas Rhin, qui informe l’INSEE et les organismes sociaux.
L’immatriculation dure environ un mois et ensuite comme pour tout salarié, la société étrangère peut effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
TVA FRANÇAISE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS
Généralement, les employeurs de RFE ne détiennent pas de compte bancaire en France. La gestion des frais s’effectue ainsi par le biais du RFE, sous forme de remboursements mensuels ou d’avance de frais.
L’obtention de factures dûment libellées à l’ordre et à l’adresse de la société étrangère permet généralement l’obtention du remboursement de la TVA Française. Cela se passe une fois par an – sous condition que la société soit immatriculée à la TVA dans son pays d’origine.
