Le Crédit d’Impôt Famille, qu’est-ce que c’est ?
Le Crédit d’Impôt Famille (ou CIF) est un dispositif incitant les entreprises à soutenir financièrement la garde des enfants des salariés. Pour cela, votre entreprise va réaliser plusieurs dépenses :
- Mise en place d’une garderie / crèche ;
- Aide pour financer un employé en CESU pour la garde des enfants ;
- etc…
Tout ces dépenses pourront alors être déductibles des impôts de votre entreprise.
Quelle éligibilité pour le CIF ?
Votre entreprise peut prétendre au bénéfice du CIF à partir du moment où celle-ci est :
- Soumise à l’impôt sur le revenu ;
- Ou soumise à l’impôt sur les sociétés selon un régime d’imposition réel.
Les micro-entrepreneurs et entreprises individuelles sans salariés sont toutefois exclus du dispositif.
Si votre entreprise remplit les conditions nécessaires au bénéfice du CIF, les dépenses suivantes pourront alors y être éligibles :
Les dépenses de crèche ou de halte-garderie de catégorie 1 :
- Servant à financer la création d’une halte-garderie ou d’une crèche d’entreprise ou inter-entreprise. La structure accueillant les enfants de moins de 3 ans des salariés ;
- Servant à financer le fonctionnement de ladite crèche ou halte-garderie, par des dotations aux amortissements des biens, achats de consommables, dépenses de petit matériel, frais d’entretien et de réparation ;
- Servant au financement des prestations d’accueil et de garde des enfants des salariés au sein d’organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie.
Les dépenses de service à la personne de catégorie 2 :
- Servant au financement des prestations de service à la personne sous forme de CESU pour la garde d’enfant des salariés.
Les dépenses éligibles au CIF peuvent être à la fois au bénéfice du personnel salarié et non salarié (chefs d’entreprises, dirigeants sociaux, etc.), dès lors que l’entreprise engage du personnel salarié et que les dépenses engagées bénéficient à tous le personnel de manière égale.
Le CIF est applicable sur les dépenses engagées par l’entreprise jusqu’au 31 décembre 2021.
Quel montant pour le Crédit d’Impôt Famille ?
Le montant du CIF accordé à une entreprise va dépendre de la catégorie des prestations, à savoir :
- 50 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 1 ;
- 25 % des dépenses engagées pour les dépenses de catégorie 2.
Le CIF est toutefois limité à 500 000€ par année civile. La TVA doit aussi être déduite du montant des dépenses engagées car seul le montant hors-taxe est pris en compte dans la base de calcul du CIF.
Si votre entreprise a reçu des subventions publiques pour financer des défenses de catégorie 1 ou 2, leurs montants devront aussi être déduits de la base de calcul du CIF.
Comment bénéficier du CIF ?
Le CIF est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise l’année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses. Il s’applique après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez d’abord remplir une déclaration dédiée au CIF via un formulaire disponible sur le site internet des impôts, en y ajoutant :
- Votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu.
- Ou votre relevée de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas où le montant de votre impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé vous sera restitué si vous effectuez une demande de remboursement via le formulaire dédié sur le site internet des impôts.
