Suite au décret du 21 novembre 2016, modifié au printemps 2017, il est prévu qu’à partir de l’année prochaine, les cotisations soient calculées en tenant compte des taux et des plafonds applicables sur la période d’emploi (et non plus à la date de versement de la rémunération). Ce changement impactera premièrement les chefs des entreprises en décalage de paie, qui devront en tenir compte pour le rattachement du salaire de décembre 2017 qui sera versé en janvier 2018.
DÉCALAGE DE PAIE
Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales) précise les conséquences de l’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi sur les déclarations des salaires de décembre 2017 des entreprises en décalage de paie.
Uniquement pour l’année 2017 (janvier 2017 à janvier 2018), en cas de décalage de paie correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, les rémunérations versées seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 (soit 12 plafonds au titre des salaires versés de janvier à décembre 2017 + 1 plafond au titre du salaire de décembre versé en janvier 2018).
Le salaire du mois de décembre 2017, versé en janvier 2018 sera soumis au plafond et au taux du mois de décembre, en étant rattaché à l’année 2017.
ASSIETTE CICE
Des compléments d’informations concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sont aussi apportés. Du point de vue fiscal, l’assiette du CICE continuera de à reposer sur la rémunération versée en mois M+1, et non pas sur la période d’emploi du mois M à laquelle la rémunération se rapporte. Dans ce sens, au titre du CICE de l’exercice 2017, il faut déclarer que 12 mensualités. Plus de détails concernant les modalités déclaratives en DSN de l’assiette du CICE vous trouverez sur le site officiel.
COTISATIONS AGIRC-ARRCO : RÈGLES DE RATTACHEMENT A COMPTER DE JANVIER 2018
L’AGIRC et l’ARRCO indiquent que la même règle sera aussi appliquée pour les contributions de retraite complémentaire à partir de 2018. L’exigibilité concernant les cotisations de retraite complémentaire sera dès le premier jour du mois civil suivant la période de travail, pour les entreprises réglant leurs cotisations mensuellement et dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre d’emploi, pour celles qui règlent leurs cotisations trimestriellement. En pratique, les employeurs pourront payer les cotisations jusqu’au 25 du mois suivant la période d’emploi (ou du mois suivant le trimestre d’emploi).
