Un arrêté paru dans le Journal Officiel le 31 mars 2018 et modifiant celui du 16 mars 2017 vient annoncer la liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er avril 2018. Voici les nouveautés à connaître.
RAPPEL DE CONDITIONS DE CLASSEMENT EN ZRR
La réforme des ZRR a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte, qui sont désormais examinés à l’échelon intercommunal. Ceux-ci entrainent aussi le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).
A partir du 1er juillet 2017, pour être classé en ZRR, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Certaines communes font l’objet de régimes particuliers. Parmi ces régimes se trouvent :
- la « loi montagne » : les communes de montagne sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pendant 3 ans, jusqu’au 30 juin 2020 (liste à trouver en annexe II de l’arrêté du 16 mars 2016, JO du 29, texte n° 49) ;
- le classement dans les DOM (22 communes en Guyane et 23 communes en Réunion) ;
- les cas particuliers des îles mono-communales (les communes dispensées d’appartenance à un EPCI ).
Pour rappel, les communes situées dans le cadre d’une ZRR bénéficient de l’exonération de la taxe professionnelle pour des entreprises participant au développement de la zone : créations d’activités d’artisanat, services de direction, d’études, d’ingénierie ou informatique, création ou reprise d’activités commerciales et bien sûr soutien au tourisme (la loi Domessine).
COMMUNES CLASSÉES EN ZRR EN 2018
A partir de cette année au début du mois d’avril, des nouvelles communes sont bénéficiaires des effets du dispositif ZRR. Il s’agit notamment des communes situées dans le département de l’Aveyron. La liste complète des communes concernées est à trouver en annexe I de l’arrêté du 22 février 2018 (JO du 31), texte n° 24.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a apporté une extension à l’aménagement transitoire aux régime ZRR. Celle-ci prévoit que, en plus de communes couvertes par la « loi montagne », les autres communes qui sont sorties du classement ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier elles-aussi des mesures fiscales et sociales pour les ZRR, pour une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2020. La liste complète des communes pouvant donc bénéficier de ce régime dérogatoire est à trouver en annexe II de l’arrêté paru fin mars 2018.
