Une des mesures de la Loi Travail apporte une nouvelle possibilité pour les employeurs de certaines régions de France. A partir du 1er janvier 2017 ils peuvent embaucher en contrat d’apprentissage des jeunes ayant jusqu’à 30 ans. Cette expérimentation a été généralisée à compter du 1er janvier 2019.
Contrat d’apprentissage : rappel de conditions
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un employeur et un salarié. Celui-ci a comme but de donner aux apprentis la possibilité de partager leur travail entre une entreprise qui les emploie et un établissement de formation où ils suivent les cours.
La durée maximale d’un tel contrat est de 3 ans et peut varier en fonction de la qualification et du type de profession choisie.
Le contrat d’apprentissage est destiné à tous les jeunes âgés de 15 à 25 ans et leur rémunération est calculée en pourcentage de SMIC en fonction de l’âge et de leur parcours professionnel.
Devenir apprenti jusqu’à 30 ans : l’expérimentation
Entre 2017 – 2019, 7 régions françaises ont expérimenté la possibilité d’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans, au lieu de 25 ans.
L’article 77 de la loi travail prévoit une extension jusqu’à 30 ans de l’âge des jeunes pouvant devenir apprentis dans 7 régions de France. Veuillez trouver ci-dessous ces régions où l’expérimentation a été autorisée :
- Bretagne
- Bourgogne-Franche-Comté
- Centre-Val de Loire
- Grand Est
- Hauts-de-France
- Nouvelle-Aquitaine
- Pays de la Loire
La mise en œuvre de cette expérimentation s’est faite conformément à un cahier des charges qui précise très claire le règles de droit commun qui s’appliquent pour le régime légal d’aides financières à l’apprentissage et le régime d’exonération de cotisations sociales.
L’objectif était de permettre aux jeunes de 26-30 ans de se réorienter, d’obtenir une qualification complémentaire et de diminuer aussi le taux de chômage à travers l’apprentissage.
Pour les entreprises c’était aussi une bonne nouvelle, leur offrant la possibilité d’embaucher des gens plus autonomes, ayant une autre expérience de vie et qui puissent répondre mieux à leurs besoins.
Apprentissage : nouvelle condition d’âge
Suite à cette expérimentation, depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus. Avant cette date et à l’exception des jeunes entrant dans le périmètre de l’expérimentation, l’âge maximale d’entrée en apprentissage était fixée à 25 ans.
Sous certaines conditions, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage avec des personnes âgées de 30 ans et plus. La limite d’âge est portée au-delà de 29 ans si l’apprenti:
- signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu;
- a vu son précédent contrat d’apprentissage rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté ou suite à une inaptitude physique et temporaires;
- est reconnu travailleur handicapé;
- a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme;
- est sportif de haut niveau.
