Nous comptons la reforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) parmi les principales mesures du projet de loi de finances rectificative de 2015 (PLFR 2015). Le changement majeur vise la prorogation de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises crées dans les ZRR jusqu’en 2020. En 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR).
ZRR : prorogation jusqu’en 2020
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été introduites par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire en 1995, regroupant des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières. Une entreprise implantée dans une commune classée en ZRR bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, comme l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices, l’allègement de la CET, de la taxe foncière etc.
Ce dispositif d’exonération concerne uniquement les entreprises employant moins de 10 salariés, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt totale pendant le premiers 5 ans d’existence et dégressive pendant les 3 années suivantes: 75% la 6ème année, 50% la 7ème année et 25% la 8ème année.
Avant la publication du projet de loi de finance rectificative pour 2015, cet avantage devait concerner toute entreprise crée ou reprise avant le 31 décembre 2015. L’article 18 du PLFR 2015 apporte la prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en cas de création dans une ZRR.
Le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR)
A compter du 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’objectif de ce changement est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux vulnérables. Certaines communes non reclassées zones FRR resteront en ZRR.
Cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2024, s’appliquera à plus de 17 700 communes de métropole et d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024.
France Ruralité Revitalisation remplace les ZRR, les bassins d’emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).
Elle comprendra 2 niveaux de zonage :
- zones « FRR » (aussi appelé FRR « socle ») ;
- zones « FRR + » (dès 2025), destinées aux communes les plus en difficulté. Des aides renforcées seront accordées aux entreprises situées dans ces territoires.
Le zonage FRR sera révisé tous les 6 ans.
Quels avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?
Les entreprises situées dans une zone FRR seront éligibles à des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.
Ces exonérations peuvent concerner :
- l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?
Pour les exonérations fiscales, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Il doit employer moins de 11 salariés ;
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
- Avoir son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation situés dans une zone FRR ;
- Etre soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
- Etre créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d’être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).
Concernant les exonérations sociales, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR :
- Il doit employer moins de 50 salariés ;
- Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
- Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
- Ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.
