Mi-temps thérapeutique : l’essentiel à savoir

Mi-temps thérapeutique : généralités

 

Un poste à temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire du temps de travail. Il va permettre à un salarié de reprendre le travail progressivement à la suite d’une maladie ou d’un accident (qu’il soit de nature professionnelle ou autre). Il est également possible d’y avoir recours si le salarié suit une rééducation ou une réadaptation professionnelle.

Cet aménagement va permettre au salarié de reprendre son activité avec un temps de travail réduit, visant à limiter la fatigue et le stress pouvant être générés par une reprise d’activité complète intense. Pendant le temps partiel thérapeutique, le contrat de travail n’est pas suspendu, il est cependant modifié par un avenant.

Les horaires de travail sont fixés librement, d’un commun accord entre le salarié concerné et l’employeur. Il faut cependant suivre les prescriptions du médecin traitant du salarié.

Le salarié en mi-temps thérapeutique acquiert le même nombre de jours de congés payés que lorsqu’il était à temps complet. Il peut profiter de ses congés pendant le mi-temps. En revanche, il ne faudra pas que le cumul congés-payés et IJSS fassent bénéficier un salaire supérieur à la perte journalière de gain liée à la réduction d’activité pour cause de mi-temps thérapeutique. Il sera judicieux de prévenir la CPAM pour éviter ce cumul.

 

Les démarches à suivre

 

Un salarié peut accéder à un mi-temps thérapeutique qui s’il fait l’objet d’un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité Sociale. La reprise du travail à temps partiel ne doit pas être obligatoirement consécutive à la période d’arrêt de travail. Pour recourir au mi-temps thérapeutique, le salarié devra, dans l’ordre :

 

• Prendre RDV avec son médecin traitant pour se faire prescrire le mi-temps ;
• En discuter avec son employeur pour obtenir son accord ;
• Établir une attestation regroupant les modalités du mi-temps avec son employeur ;
• Assister à la visite médicale de reprise s’il y est convoqué par l’employeur. Le médecin du travail émettra alors un avis d’aptitude ou d’inaptitude ;
• Transférer la prescription médicale du médecin traitant et l’attestation rédigée avec l’employeur à la CPAM, qui donnera son accord ou non après avis du médecin.

 

Rémunération du mi-temps thérapeutique

 

L’article L 323-3 du Code de la Sécurité sociale prévoit deux situations quand le versement des indemnités journalières peut être maintenu en totalité ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse. La première vise l’amélioration de l’état de santé de l’assuré suite à la reprise du travail et la 2^ème, la réadaptation professionnelle d’un salarié pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Une autre précision apportée par la Sécurité sociale fait référence au montant de l’indemnité maintenue, qui  « ne peut porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle », sauf cas exceptionnel, apprécié par la caisse.

Le salarié travaillant à mi-temps thérapeutique est payé au prorata du temps effectué. En complément, il reçoit également les indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale. Sauf cas exceptionnel, le montant total reçu ne doit pas dépasser le salaire qu’il aurait perçu à temps plein. Hormis dans les cas où aucune durée maximale n’est applicable à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail, la durée pendant laquelle le salarié peut bénéficier de ces versements ne peut pas excéder 12 mois.

 

La gestion en DSN du temps partiel thérapeutique

 

Le mi-temps thérapeutique est déclaré en DSN avec un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » de type :

 

• « 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) »;
• « 16 – temps partiel thérapeutique (risque accident du travail) »;
• « 17 – temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) »;
• « 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ».

 

Ces éléments ne sont pas actuellement transmis à la CNAM et la MSA pour liquider des indemnités journalières de temps partiel thérapeutique.

Initialement prévu pour septembre 2022, la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN est possible en principe à compter du mois principal déclaré de février 2023, à échéance le 5 ou le 15 mars 2023. Les attestations de salaire Temps Partiel Thérapeutique (TPT) à destination de la CNAM et la MSA portant sur le TPT peuvent être substituées par la DSN mensuelle.

Conformément aux informations fournies par net-entreprises.fr en début d’année, il ne serait plus nécessaire de transmettre une attestation de salaire TPT sous réserve de respecter les conditions suivantes :

 

• Les consignes déclaratives de la fiche consigne 911 sont appliquées ;
• Le bloc « Temps Partiel Thérapeutique  – SG1.G00.66 » est dûment renseigné avec la perte de salaire (hors cas particulier de la Fonction Publique) ;
• Le premier jour du TPT est postérieur ou égal au 1er jour du MPD de février 2023 du TPT en DSN, et le TPT n’a pas été déjà déclaré hors DSN ;
• Le salarié est affilié à la CNAM ou à la MSA (excepté pour les fonctionnaires affiliés au régime général n’étant pas dans le premier couver).

 

Attention ! 
Si au moins une condition n’est pas remplie, l’entreprise doit continuer à déclarer et corriger les attestations de salaires TPT selon les modalités déclaratives (DSIJ).

Cependant, le 8 juin 2023, net-entreprises a publié de nouveaux points d’attention concernant la période de démarrage de déclaration des mi-temps thérapeutiques en DSN. Ainsi, afin d’assurer la bonne prise en compte des déclarations des TPT et le versement des indemnités journalières associées, les entreprises relevant du régime général doivent continuer de réaliser une attestation de salaire DSIJ TPD jusqu’à septembre 2023. Concrètement, il faut :

 

• Pour les mois de paie de mars à septembre : réaliser systématiquement une DSIJ TPT, que le TPT soit déclaré en DSN ou non ;
• Pour les échéances postérieures à septembre : attendre une consigne réactualisée, qui sera communiquée en amont.

 

En cas d’erreur sur le montant de la perte de salaire, pour le Régime Général, le mode de correction d’une erreur sur le montant de la perte de salaire doit être réalisé en « annule et remplace » en DSN. Le mode de correction différentiel est quant à lui exclu, car il provoquerait une prise en compte incorrecte des informations qui devra par la suite être corrigée via DSIJ rectificative. Pour toute correction du montant de la perte de salaire impossible à déclarer en « annule et remplace », il est nécessaire de la déclarer par une attestation de salaire TPT.

A savoir :
Cette contrainte ne s’applique pas au Régime Agricole, qui consomme les informations transmises quel que soit le mode de correction utilisé. 

 

Mi-temps thérapeutique et chômage partiel

 

La récente pandémie du coronavirus a contraint un grand nombre d’entreprise à passer leurs salariés au chômage partiel. Cela impacte par conséquent leurs salariés en mi-temps thérapeutique.

En temps normal, l’employeur rémunère le mi-temps thérapeutique à hauteur des heures effectives travaillées au prorata. En cas de passage en activité partielle de l’entreprise, deux cas de figure sont possibles :

 

• Le salarié en mi-temps thérapeutique est passé en chômage partiel total : il touchera 70% bruts de ses heures de mi-temps normalement travaillées.
• Le salarié en mi-temps thérapeutique est passé en activité partielle : ses heures travaillées sont rémunérées normalement, et les heures chômées le sont à hauteur de 70% de la rémunération brute habituelle.

 

Dans ces deux cas de figures, le montant des IJSS ne change pas, et le salarié continue de les percevoir normalement.

 

Le licenciement du salarié est-il possible ?

 

Il peut arriver que l’employeur souhaite entamer une procédure de licenciement du salarié en mi-temps thérapeutique pour une raison variable (économique, faute du salarié, etc…).

Or, le licenciement d’un salarié dans une telle situation ne peut se faire que dans certains cas précis.

Rappel :
Il est totalement interdit et illégal de licencier un salarié en raison de son état de santé. Le motif du mi-temps thérapeutique n’est pas non plus recevable comme raison d’un licenciement. 

Il est toutefois possible de licencier un salarié dans cette situation pour une raison autre que son état de santé. L’employeur doit alors être particulièrement vigilant quant au motif de licenciement évoqué.

Il est alors possible d’envisager le licenciement du salarié :

 

• Pour motif disciplinaire suite à une faute commise par le salarié, constituant un licenciement pour faute ;
• Pour motif économique en raison d’une suppression, transformation ou modification d’un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, constituant un licenciement économique ;

 

Il reste nécessaire de rassembler assez de preuve quant à la faute du salarié ou aux difficultés économiques de l’entreprise. L’essentiel est de prouver que le licenciement n’intervient pas en raison de l’état de santé du salarié.

Si l’employeur décide de commencer une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ou économique dans cette situation, il applique la procédure de licenciement en vigueur habituellement.

Le travail à mi-temps thérapeutique donne droit au congé légal, à savoir 30 jours ouvrables. Les absences pour cause d’accident ou de maladie sont assimilées à des journées de travail effectif.

En ce qui concerne la protection contre le licenciement, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières. Néanmoins, le licenciement, d’un salarié à mi-temps thérapeutique (qu’il soit avec préavis ou avec effet immédiat) même si l’employeur a dûment rempli ses obligations d’information est considéré comme abusif. Dans ce cas, l’employé peut prétendre à des dommages et intérêts.