Quelle convention collective pour mon entreprise ?

QU’EST-CE QUE C’EST UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

 

La convention collective représente un document écrit (contrat) qui est né des négociations conclues entre les syndicats des salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est applicable en fonction des caractéristiques propres à un métier, à une zone géographique ou à une branche professionnelle. En fonction de l’activité exercée, la convention définit toutes les spécificités inhérentes au travail en question : conditions de travail et d’emploi, garanties sociales des salariés ou avantages accordés.

 

CONTENU DE LA CONVENTION COLLECTIVE

 

Les salariés doivent être obligatoirement informés de l’existence de toute convention collective couvrant l’entreprise. La communication est possible via deux moyens essentiels : intitulé de la convention annexé sur la fiche de paie ou un avis affiché sur les lieux des travail, annonçant l’existence de la convention et indiquant l’emplacement et les conditions de consultation du document.

Le contenu de la convention collective englobe la grille des salaires et les primes éventuelles, le mode de calcul des congés payés ainsi que les préavis en cas de rupture du contrat de travail. Sont précisés également la mutuelle et la prévoyance, le calcul des indemnités en cas de rupture, la valeur des congés pour évènements familiaux, le régime applicable pour les jours fériés et le calcul du complément de l’employeur en cas de maladie.

 

VALEUR JURIDIQUE

 

Les règles mentionnées dans une convention collective prévalent sur celles qui figurent dans le contrat de travail. Même si toutes les entreprises ont l’obligation de respecter les dispositions du Code du travail, pas toutes ne sont soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d’une entreprise à l’autre.

Si la convention est applicable au sein de la société, tous les salariés de l’entreprise pourront donc en bénéficier, y compris ceux en CDD ou en période d’essai.

 

Trouver la bonne convention collective pour son entreprise

 

Lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, un code est attribué par l’INSEE à cette-dernière : il s’agît du code d’Activité Principale Exercée (ou code APE). Ce code peut également être appelé code NAF.

Le code APE va permettre d’identifier le secteur d’activité principal de l’entreprise. Il se compose de quatre chiffres et d’une lettre. Par exemple, une boulangerie-pâtisserie industrielle aura pour code APE « 1071C », qui aura pour composition :

 

• La division 10 regroupant les industries alimentaires ;
• Le groupe 71 concernant la fabrication industrielle de pain ;
• La sous classe C concernant plus précisément les boulangeries-pâtisseries.

 

Ainsi, la boulangerie-pâtisserie pourra relever de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC : 1747).

Toutefois, il faut également veillez à vérifier le champ d’application territoriale de la convention collective. En effet, certaines CCN ne sont applicables qu’en France métropolitaine, d’autres même ne s’appliquent que pour certaines régions.

A savoir :
Le code APE n’a pas de valeur juridique ! Il ne détermine pas l’activité principale exercée par l’entreprise, il indique celle qui est mentionnée sur l’extrait du Registre des Commerces et des Sociétés.

 

Et en cas d’activités multiples ?

 

Selon l’article L2261-2 du Code du Travail, la convention collective dont dépend l’entreprise correspond à son activité principale. Peu importe la convention collective, elle s’appliquera à tous les salariés de l’établissement, même s’ils exercent une activité secondaire.

En cas d’activités multiples, il faut alors définir quelle activité est la principale et lesquelles sont accessoires.

La marche à suivre est la suivante, selon les différents cas de figure :

 

• Si l’entreprise exerce une activité industrielle : son activité principale sera celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
• Si l’entreprise exerce une activité commerciale : son activité principale sera celle qui génère le chiffre d’affaire le plus élevé ;
• Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : son activité principale sera industrielle si le CA de cette activité constitue au moins 25% du CA total de l’entreprise.

 

En cas d’activité autonome d’un des établissements de l’entreprise (donc une activité très différente et indépendante des autres), celle-ci va dépendre d’un champ professionnel précis. Il faudra alors appliquer une autre convention collective. Dans ce cas précis, il y aura donc autant de conventions que d’activités indépendantes au sein de la même entreprise.

 

Opter pour une autre convention collective

 

Il est possible, dans des cas très particuliers, que certaines conventions collectives prévoient des clauses dites de « départages de champ conventionnel » (ou clauses d’option). Il sera alors possible d’opter pour une autre convention collective que celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Pour cela, il est toutefois impératif que les conditions suivantes soient remplies :

 

• Les conventions auxquelles l’entreprise peut être rattachée prévoient de manière réciproque la possibilité d’opter pour une autre convention, et ce dans des termes identiques ;
• La détermination de l’activité principale doit être incertaine en raison d’un concours d’activités.

 

Peut-on changer de convention collective ?

 

Un changement de convention collective est possible pour l’entreprise lorsque son activité principale change et ne rentre plus dans le champ d’application de la convention précédemment en application. Il est aussi tout à fait possible pour un employeur de souhaiter changer de convention collective en raison d’une simple erreur de choix de convention.

Attention !
Se tromper dans le choix de la convention collective implique l’application des mauvaises règles juridiques et expose l’employeur à de potentiels litiges. Si une erreur de choix est signalée, il convient de la corriger le plus rapidement possible. 

Le changement de convention collective peut être effectuer de deux manières différentes, à savoir :

 

• Par dénonciation de la convention collective ;
• Ou par la mise en cause de la convention collective.

 

Avant de dénoncer la convention, il est nécessaire de vérifier de vérifier si la celle-ci est conclue à durée déterminée ou durée indéterminée, car seules les conventions conclues de manière indéterminée peuvent être dénoncées. Si elle est à durée déterminée, l’entreprise devra l’appliquer jusqu’à l’arrivée à son terme.

Ce sont aux signataires de la convention de la dénoncer et ainsi demander à procéder à un changement. Plusieurs étapes doivent également être respectées, à savoir :

 

• Le respect d’un préavis de dénonciation de 3 mois, ou d’une autre durée prévue dans la convention déjà établie ;
• La notification de dénonciation à l’ensemble des signataires ;
• Le dépôt de la déclaration de dénonciation à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention sujette à dénonciation ;
• L’information de l’ensemble des salariés du changement de convention en respectant un préavis d’une durée d’un mois.

 

UNE ENTREPRISE PLUSIEURS CONVENTIONS COLLECTIVES

 

D’après l’article L. 2261-2 du code du travail, la Cour de cassation indique que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ». Lorsque l’entreprise exerce plusieurs activités, la situation se complique un peu, puisque  l’activité principale doit être identifiée. Pour les sociétés commerciales, le critère retenu sera souvent l’activité représentant le plus grand chiffre d’affaires. Si l’entreprise a une activité industrielle, elle choisira l’activité qui couvre le plus grand nombre  de salariés ou d’équivalents temps plein.

Il reste possible d’appliquer différentes conventions collectives sous des conditions assez strictes. Selon la jurisprudence actuelle, il faut que les activités soient fondamentalement différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux différents, avec des organismes de décisions et une représentation des salariés distincte. Il existe aussi parfois des passerelles entre différentes conventions collectives. Par exemple, la convention collective du sport prévoit une articulation avec la convention collective nationale de l’animation et réciproquement.

A retenir aussi que les chefs d’entreprises doivent à tout moment être en mesure d’apporter des preuves que leur activité principale relève du périmètre professionnel de la convention collective dont ils se réclament ou pour justifier l’application de plusieurs conventions collectives.

En cas d’incertitude concernant le choix de la convention collective, n’hésitez pas à contacter votre Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

 

Informer vos salariés sur la convention collective applicable à l’entreprise

 

En tant qu’employeur, vous avez certaines obligations en matière d’information et de communication sur votre convention collective. Ainsi, au sein de l’entreprise, sur le lieu de travail, vous devez :

 

• Mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour (papier ou sur internet) de textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;
• Communiquer aux salariés par tout moyen (affichage, courrier…) un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise, ainsi que le lieu et les conditions dans lesquelles ils peuvent les consulter pendant le temps de présence dans l’entreprise. Cet avis fait également partie de l’affichage obligatoire que vous devez respecter ;
• Fournir un exemplaire de la convention collective aux CSE d’entreprise et d’établissement, ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés.

 

Attention !
Vous devez vous assurer aussi que les fiches de paie de vos salariés mentionnent bien la convention collective dont relève votre entreprise.