Tout salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congés payés afférente à la période non travaillée. L’employeur ou une caisse de congés payés est en charge de son calcul et son versement. Pour la calculer, le Code du Travail prévoit deux méthodes. En voici ses règles.
INDEMNITÉ CONGÉS PAYÉS : CONDITIONS APPLICABLES
Les conditions applicables à l’indemnité congés payés se retrouvent au sein de l’article L. 3141-26 du Code du Travail. Elle est attribuée à l’ensemble des salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD (dans ce cas, l’indemnité congés payés doit être versée par l’employeur lorsque le CDD prend fin). Même les salariés en période d’essai en bénéficient.
L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et également à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, plusieurs informations liées à cette indemnité doivent apparaître aussi sur le bulletin de paie d’un salarié en congés payés :
- les dates de congés ;
- les dates de la période d’acquisition des congés ;
- le montant de l’indemnité correspondante ;
- le nombre de jours de congés payés pris ;
- le nombre de jours restant à prendre.
Attention !
Il ne faut pas confondre indemnité congés payés avec indemnités compensatrice de congés payés; bien que calculée selon la même formule, cette dernière est versée lors du départ du salarié de l’entreprise dans le cas où il n’aurait pas encore bénéficié de la totalité des congés auxquels il peut prétendre.
LES DEUX MÉTHODES DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ CONGÉS PAYÉS
L’indemnité à verser au salarié pour conserver sa rémunération habituelle pendant ses congés est le résultat le plus favorable entre les deux modes de calcul :
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La méthode du dixième
L’indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour déterminer l’indemnité de congés sont prises en compte toutes les sommes ayant le caractère de salaire (salaire de base, heures supplémentaires, travail de nuit, prime ancienneté, prime astreinte, avantages en nature…).
Certains éléments n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés : les sommes n’ayant pas le caractère de salaire, les primes exceptionnelles ou à caractère facultatif comme la prime de fin d’année, d’intéressement, les frais professionnels, le 13ème mois etc.
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La méthode du maintien
En appliquant cette méthode de calcul, l’indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Après une comparaison entre les résultats des deux modes de calcul (1/10e ou maintien de salaire), c’est le montant le plus avantageux qui doit être versée au salarié.
En général, même si ce n’est pas une règle, la première méthode reflète une rémunération moyenne qui est souvent plus favorable que le maintien du salaire habituel. Toutefois, pour les salariés qui ont bénéficié récemment d’une augmentation de salaire, la méthode de maintien est plus favorable.
A savoir :
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des modalités de calcul différentes, en incluant par exemple davantage d’éléments de rémunération à prendre en compte. L’employeur est tenu d’appliquer la méthode conventionnelle si elle est plus favorable au salarié
