La convention collective Import-Export (IDCC 43 , N° Brochure 3100) s’applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage exerçant leurs activités en France. La grille des salaires de cette CCN des entreprises d’import export a été mise à jour fin 2022, avec des nouveaux minima applicables pour tous les salariés de la branche à compter du février 2023. Voici donc les valeurs à prendre en compte cette année pour les entreprises Import Export
ENTREPRISE IMPORT EXPORT : GRILLE DES SALAIRES 2023
De la convention collective Import-Export relèvent les structures dont l’activité habituelle consiste en opérations d’échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux. Les codes NAF associés sont : 4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z.
La grille des salaires applicable dans ces entreprises a été mise à jour par l’accord du 14 novembre 2022, portant une augmentation des salaires dans la branche à compter du 1er janvier 2023. Celui-ci a été étendu par AE du 7 février 2023 (JO du 18), étant donc applicables aux non adhérents à compter du 19 février 2023.
Ce nouveau barème des rémunérations minimales est donc entré en vigueur pour tous les salariés des entreprises import-export adhérentes le 19 février 2023. Par ailleurs, il comporte des valeurs supérieurs au SMIC revu à la hausse au 1er mai 2023.
Voici en détail la grille des salaires minima applicables en 2023 dans les structures de type entreprise import-export à tous les niveaux (employés, agents de maîtrise et cadres), sur une base de 151,67 heures par mois :
EMPLOYÉS IMPORT-EXPORT
Coefficient | Salaire minima mensuel 2023 |
---|---|
E1 | 1 750 € |
E2 | 1 757 € |
E3 | 1 763 € |
E4 | 1 773 € |
E5 | 1 779 € |
E6 | 1 810 € |
E7 | 1 866 € |
E8 | 1 931 € |
AGENTS DE MAÎTRISE IMPORT-EXPORT
Coefficient | Salaire minima mensuel 2023 |
---|---|
M9 | 1 971 € |
M10 | 2 164 € |
M11 | 2 388 € |
M12 | 2 552 € |
CADRES IMPORT-EXPORT
Coefficient | Salaire minima mensuel 2023 |
---|---|
C13 | 2 497 € |
C14 | 2 723 € |
C15 | 2 924 € |
C16 | 3 339 € |
C17 | 3 744 € |
C18 | 4 513 € |
C19 | 4 911 € |
C20 | 5 320 € |
FORFAIT JOURS IMPORT-EXPORT
Les salariés cadres au forfait jours sont au 214 jours travaillés par an.
Ils doivent bénéficier d’une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel annualisé de leur coefficient sur la base d’un forfait annuel de 214 jours travaillé.
Le personnel concerné doit donc bénéficier d’une rémunération annuelle minimum correspondant
- au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12
- et majoré de 20%
PRIME ANCIENNETÉ IMPORT-EXPORT
Les employés, agents de maîtrise et les cadres positionnés en dessous du coefficient C14 peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté. Celle-ci est calculée en pourcentage du salaire minimum garanti de la position hiérarchique comme suit :
Ancienneté | Prime |
---|---|
2 ans | 2 % |
4 ans | 4 % |
6 ans | 6 % |
8 ans | 8 % |
10 ans | 10 % |
C18 | 4 203 € |
12 ans | 12 % |
14 ans | 14 % |
15 ans et plus | 15 % |