Le Contrat à Durée Indéterminée (ou CDI) est la forme de contrat de travail la plus répandue sur le marché du travail. Il s’agît également du type de contrat le plus recherché par les candidats car il garantit une certaine pérennité dans l’emploi.
Quelles sont les caractéristiques nécessaires pour qu’un contrat soit qualifié de CDI ? Quels éléments doit-il comporter ? Réponses dans notre article !
Un CDI, qu’est-ce que c’est ?
Comme indiqué dans son nom, le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié ne présentant aucune limitation de durée. De cette manière, le salarié embauché garde son emploi aussi longtemps qu’il le souhaite ou jusqu’à l’un des évènements suivants :
- Le salarié décide de démissionner ;
- Le salarié abandonne son poste ;
- L’employeur décide de licencier le salarié ;
- L’employeur et le salarié s’accorde pour mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle.
Il n’est pas forcément nécessaire d’établir un CDI par écrit : si celui-ci est à temps-plein, la loi prévoit que l’existence d’un document écrit attestant le contrat de travail n’est pas obligatoire. Cela n’est possible que dans ce cas précis, et le bulletin de salaire fera office de preuve écrite du contrat de travail.
Il est tout de même fortement recommandé de produire un document écrit, certaines conventions collectives le rendant même obligatoire. De plus, dans le cas où un litige prendrait forme entre le salarié et l’employeur du fait des conditions d’embauche (rémunérations, temps de travail, etc…), une trace écrite signée fera office de preuve permettant de mettre fin à ce litige.
Un CDI doit être rédigé en français. Si le salarié est d’origine étrangère, il peut demander à son employeur une traduction du contrat de travail dans sa langue d’origine en plus de la version originale écrite en français.
A savoir :
En l’absence de preuve écrite du CDI, l’employeur est tenu de fournir au salarié une Déclaration Préalable à l’Embauche (ou DPAE).
Les clauses contenues dans le Contrat à Durée Indéterminée
Parmi les informations contenue dans un CDI, on retrouve des clauses fournissant différentes informations. Ces clauses peuvent être classées en deux catégories :
- Les clauses obligatoires ;
- Les clauses supplémentaires.
Les clauses obligatoires sont celles que l’on retrouve dans tout contrat de travail, à savoir :
- Les coordonnées de l’employeur et de l’entreprise ;
- Les coordonnées du salarié ;
- La mention attestant la subordination du salarié à l’entreprise ;
- L’intitulé et le descriptif du poste attribué au salarié ;
- Le lieu et la durée de travail du salarié ;
- La rémunération du salarié ;
- Le nombre de jours de congés payés et de jours de repos auxquels le salarié à droit ;
- La convention collective applicable en vigueur dans l’entreprise, en précisant la façon dont le salarié peut consulter celle-ci ;
- La protection sociale à laquelle le salarié ouvre des droits en signant le contrat de travail.
Dans la majorité des cas, l’employeur vient ajouter dans le CDI des clauses supplémentaires. Cela permet, entre autres, d’adapter le contrat de travail aux contraintes liées à l’emploi pourvu. Ainsi, on peut retrouver parmi les clauses supplémentaires :
- La période d’essai ou de préavis du salarié ;
- Une potentielle clause de non-concurrence ;
- Une clause de dédit-formation si celle-ci s’avère nécessaire ;
- Une clause de mobilité.
Quels sont les avantages du CDI ?
Un contrat à durée indéterminée peut présenter de nombreux avantages, tant pour le salarié que pour l’entreprise.
Un CDI permet notamment au salarié de se prolonger plus sereinement sur le long-terme tant sur le plan professionnel que sur le plan personnel. Il peut envisager plus facilement des évolutions de poste au sein de la même entreprise, et les banques ou les agences immobilières accorde plus facilement un prêt ou un logement à une personne en contrat à durée indéterminée.
Du côté de l’employeur, proposer des offres d’emploi en CDI permet d’attirer plus aisément de meilleurs profils. De plus, un salarié en contrat à durée indéterminée coûtera en général moins cher à l’entreprise : l’employeur n’auras pas à reverser de prime de précarité à la fin du contrat comme c’est le cas pour un Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Existe-t-il des inconvénients au CDI ?
Le CDI n’est malheureusement pas sans inconvénients. Ceux-ci sont principalement la conséquence logique des avantages du contrat, notamment concernant l’engagement des deux parties signataires dans leur relation professionnelle.
Pour l’employer, l’obligation de maintenir le salarié en poste et le manque de souplesse du CDI peut parfois s’accompagner des risques tels que des difficultés financières, une difficulté à adapter le poste si les besoins de l’entreprise évoluent, ou encore le recrutement d’un mauvais profil. Ces risques peuvent toutefois être minimisés par l’existence de la période d’essai et les clauses supplémentaires apportées dans le contrat de travail.
Les différents types de CDI
Bien que la grande majorité des contrats à durée indéterminée soient signés pour un travail à temps plein, il est tout à fait possible pour un employeur de proposer un CDI à temps-partiel. Si c’est le cas, les modalités de conclusion et de rupture du contrat de travail, ainsi que les droits à la formation, aux congés payés ou RTT sont assurées. Seule la quantité d’heures travaillées va être changer par ce choix.
D’autres formes plus particulières de CDI existent afin de répondre à des besoins spécifiques de certains secteurs d’activité. C’est notamment le cas pour :
- Les CDI de chantier : il permet à une entreprise du BTP d’engager de nouveaux salariés sur un projet de chantier ou d’ouvrage, dont la date d’aboutissement ne peut pas être connue à l’avance ;
- Les CDI intérimaires : les agences de travail temporaire peuvent conclure ce type de contrat pour permettre une meilleure stabilité dans l’emploi et une garantie de rémunération au salarié intérimaire.
Attention !
Les formes de CDI particulières, de par leurs spécificités, vont présenter des clauses supplémentaires à celles présentes dans un CDI ordinaire. La rédaction du contrat de travail peut donc s’avérer impérative.
Les modalités de rupture de contrat à durée indéterminée
Par définition, un CDI ne prévoit pas d’échéance dans la relation de travail entre le salarié et l’employeur. Sa rupture ne peut être possible que si l’une des deux parties en prend la décision dans les situations suivantes :
- Un licenciement pour faute simple, grave ou lourde : le salarié a commis une faute et à manquer à ses obligations professionnelles. La procédure de licenciement pour faute et ses conséquences vont dépendre de la qualification de la faute commise ;
- La rupture conventionnelle, qui constitue un commun accord entre l’employeur et le salarié. Les modalités de la rupture sont négociées entre les deux parties et le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Le licenciement pour inaptitude lorsque le salarié a été victime d’un accident ou d’une maladie (au travail ou non), il peut être déclaré inapte à continuer le travail par le médecin du travail. Si l’employeur ne peut le reclasser sur un autre poste, il devra procéder à ce licenciement ;
- La remise de la démission du salarié lorsque celui-ci veut quitter son poste de travail, initiant une rupture du contrat. Cette méthode empêche le salarié de bénéficier de l’Aide de Retour à l’Emploi.
Quelle que soit la raison de la rupture du contrat, la grande majorité des CDI prévoient une période de préavis plus ou moins longue selon le statut du salarié et la raison de la mise à terme du contrat de travail. Ce préavis peut être dispensé dans plusieurs situations, comme par exemple :
- En cas de faute grave ou lourde du salarié ;
- En cas de licenciement pour inaptitude ;
- Par dispense du préavis par l’employeur ;
- Dans une situation de force majeure.
A savoir :
Il est possible de reporter ou suspendre le préavis en cas d’accord entre l’employeur et le salarié, de prise de congés fixés avant la notification de rupture du contrat, d’arrêt de travail, ou de dispositions conventionnelles le prévoyant.
Loi DDADUE et information des salariés
La loi portant sur les Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne apporte des modifications sur la relation de travail entre employeur et salariés. Ces-derniers pourront bénéficier, une fois la loi en vigueur, d’informations supplémentaires lors de la signature de leur contrat de travail.
Le projet de loi prévoit que les salariés précaires (notamment ceux en CDD) doivent bénéficier d’informations spécifiques : à la demande d’un salarié en CDD ou d’un salarié temporaire comptant au moins 6 mois d’ancienneté, l’employeur devra fournir la liste des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise. Actuellement, seuls les salariés déjà en CDI peuvent bénéficier de ces informations.
